Elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des

Le moyen tiré de l'erreur de droit commise sur ce point par le maire de la commune de Versailles doit, par suite, être écarté. 9.

Par un courrier du 10 mars 2015, le groupement a adressé au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage un projet de décompte final pour un montant de 5 492 788,14 euros.

Par un jugement n° 2001557 du 11 mai 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté leur demande.

Par un arrêté du 12 août 2016, le maire de Saint-Etienne-du-Grès a sursis à statuer sur cette déclaration préalable, pour une durée de deux ans.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme B, représentée par Me Haddad, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107283 du 10 mars 2023 du tribunal administratif

Par une ordonnance du 9 mars 2021, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisi d'un appel présenté par la société Bouygues Energies et Services, a annulé l'ordonnance

Par la voie de l'appel incident, M. C demande l'annulation des arrêtés du maire de La Rochelle des 19 janvier et 8 février 2018.

Par une lettre du 9 juin 2017, l'association Comité de liaison du camping-car a demandé au maire de Biscarrosse d'abroger cet arrêté.

Par un jugement du 14 octobre 2020, dont la commune de Livry-Gargan relève appel devant la Cour, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les décisions attaquées et a enjoint au maire de Livry-Gargan

°)d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Viry-Châtillon à lui verser une somme de 23 090,29 euros HT, soit 27 615,99 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 29 mai 2014

Procédure contentieuse antérieure : L’association Comité de liaison du camping-car (CLC) a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté de police du 5 août 2021 par lequel le maire

administratif de Châlons-en-Champagne du 18 mars 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle le maire de Sainte-Menehould s'est opposé à sa déclaration préalable ; 3°) de mettre

moral et de jouissance, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du 10 mars 2020 ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Garrigues et de l'Etat une somme

Par un jugement n°2100108 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces décisions du maire de Bazas et a enjoint au maire de délivrer à Mme A le permis de construire sollicité

Par un jugement n°2100119 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces décisions du maire de Bazas et a enjoint au maire de délivrer à M.

Elle était assortie de réserves levées dans leur majorité le 31 mai 2016. Le projet de décompte final établi par la société Erba n'a pas été accepté par le maître d'œuvre.

M. et Mme C relèvent appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 3.

Par un arrêté du 23 novembre 2021, le maire de Feuguerolles-Bully a refusé de délivrer le permis de construire.

En application de ces dispositions, il appartient notamment au maire de signaler spécialement les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement, par prudence, se prémunir.