L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

A s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa, en application du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

F soutient que sa fille née en France bénéficie de la nationalité française en application de l'article 19-3 du code civil, il ressort toutefois des pièces du dossier que, par une décision du 8 janvier

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cinquième lieu, en application de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet est tenu de saisir la commission du titre du séjour du seul cas des

D'autre part, aux termes de l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'AAH : " La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins de six mois et, le cas échéant

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, la qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués par

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec application du bénéfice des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

à l'effacement des mentions le concernant du fichier SIS et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

fin dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, statuant en procédure accélérée en application de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Aux termes de l'article L. 813-5 du même code : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou,

Aux termes de l’article L. 141-3 du même code : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2024, M.