Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

par compte à rebours retenue pas le service des domaines est inappropriée ; - les premiers juges ont omis de répondre sur l'argumentation invoquée par les requérants en première instance tirée du caractère

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

motivée ne constitue pas, au sens le plus étroit, une prise de position formelle au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, les circonstances de l'espèce invitent à une autre appréciation

E n'est pas fondé à soutenir qu'en raison de l'absence de caractère probant des éléments repris dans les fiches de synthèse référencées BUP 5090108191 et BUP 5090288548, établies par l'administration à

Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 19.

Une sortie de ressources sans contrepartie est à l'inverse probable au sens de l'article 322-1 du plan comptable général. 30.

Le caractère erroné de la référence, en ce qui concerne le prélèvement de solidarité, à la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 qui n'était pas encore en vigueur, est sans influence sur la régularité de

concernant ses installations situées à Dunkerque est entaché d’erreur de droit dès lors que les résidus de production ne sont pas des déchets et constituent des sous-produits qui présentaient un caractère

seulement probable de la charge, justifiant la constatation d'une provision, et non pas son caractère certain, qui justifierait la constatation d'une charge à payer.

appel de Nantes le 15 février 2022 ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de procéder à l’exécution de l’arrêt nos 20NT03738 et 20NT03774 rendu par la cour administrative d’appel de Nantes le 15 février 2022, en prenant

Dès lors, en l'absence de ces justificatifs de recettes, ce motif était à lui seul de nature à qualifier la comptabilité de non probante.

la valeur probante.

Pour apprécier la « sensibilité environnementale », l’annexe III de la directive du 13 décembre 2011 mentionne comme « critères » : « 1.

Les requérants ne produisent aucun élément permettant de conclure au caractère inefficace ou insuffisant des mesures mises en œuvre à l’appui du projet contesté.

C, directeur régional des finances publiques, à lui verser la somme de 2 000 euros pour préjudice moral résultant de la prise de décisions brutales le privant de ses moyens de subsistance.

L'administration s'est également fondée sur l'importance et le caractère répété des omissions constatées.

C a tenu des propos à caractère raciste et antisémite à l'encontre de son collègue M.

Si le jeu de poker fait intervenir des distributions aléatoires de cartes, un joueur peut parvenir, grâce à l'expérience, la compétence et l'habileté, à atténuer notablement le caractère aléatoire du résultat

Le caractère spécial de l'habilitation exigée par les dispositions citées au point précédent se rapporte à la nature des inspections concernées, en l'occurrence celles prévues par l'article L. 561-36 du