Sur ce point, il ressort du dossier soumis aux premiers juges, d'une part, que par un arrêt devenu définitif du 14 septembre 2017, la cour d'appel de Nîmes a enjoint à la SCI Mas du Grand Bois de cesser

Sur la légalité de l'arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter : En ce qui concerne la motivation de l'arrêté : 11.

La préfète d'Indre-et-Loire a délivré le 17 juillet 2020 un arrêté portant autorisation environnementale relative " à l'exploitation d'un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux (déchets

arrêtés, un taux de contamination par le virus de la sharka supérieur à 5 %.

Par un arrêté du 22 juillet 2019, pris au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, le préfet de l'Indre a accordé l'autorisation d'exploiter sollicitée

Par convention du 10 janvier 1992, l'État a confié à la société Autoroute du Sud de la France la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute A64.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas Centre-Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes d'arrêter le décompte général et définitif du marché conclu

Mme C, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée ainsi que celles de ses quatre enfants mineurs, ne disposant plus du droit de se maintenir en France à la date de l'arrêté en litige, le préfet

confirmant sur ce point l'incompétence de la cour relevée par l'arrêt n°22NT01252 du 26 mai 2023.

De même, le manque à gagner résultant de l’impossibilité d’exploiter ces arbres fruitiers, quand bien même il se calculerait sur une période de plusieurs années, s’impute, s’agissant d’un préjudice définitif

Il soutient que : - l’arrêté du 2 avril 2021 a été pris par une autorité incompétente ; - les arrêté et décision contestés sont insuffisamment motivés en fait ; - l’arrêté du 2 avril 2021 est entaché

, de l'aléa qui affecte les résultats de cette exploitation et de la durée de celle-ci.

ces centrales et de percevoir des revenus tirés de cette exploitation, en particulier de la vente de l’électricité produite.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont répondu à un moyen qu'elle avait certes soulevé dans ses premières écritures mais qu'elle a en définitive abandonné en

Le préfet de l'Aude a, par arrêté du 8 novembre 2017, autorisé la société Areva à poursuivre l'exploitation des installations de purification de concentrés uranifères et de fabrication de tétrafluorure

exploite sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ainsi que la décision du 9 octobre 2019 portant rejet du recours gracieux formé le 2 septembre 2019 à l'encontre de cet arrêté.

De même, le manque à gagner résultant de l’impossibilité d’exploiter ces arbres fruitiers, quand bien même il se calculerait sur une période de plusieurs années, s’impute, s’agissant d’un préjudice définitif

Dans son arrêt n° 19BX03656 du 8 février 2022, devenu définitif à la suite de la non admission du pourvoi en cassation, la cour, saisie de l’arrêté du 14 mai 2019 autorisant la société Energie Saint-Barbant

C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 avril 2019 par lequel le préfet des Yvelines a partiellement liquidé l'astreinte prononcée par son arrêté du 4 janvier 2018

Par un arrêté du 4 octobre 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a approuvé le dossier de réalisation et programme des équipements publics de la ZAC de Cantebonne.