Par une décision du 25 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M.

Il soutient que : -pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2015 inscrivant la circonscription de sécurité publique (CSP) de Nantes sur la liste annexée à l'arrêté :

Par une décision n°436641 du 7 juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 18DA00242 du 15 octobre 2019 de la cour administrative d'appel de Douai et a renvoyé l'affaire

EHPF au motif que la première était fictive et que la seconde était la seule maître de l'affaire, dès lors que cet arrêt n'a été rendu que postérieurement à la décision en litige.

28 novembre 2017 et l'arrêté du 12 mars 2018 par lesquels respectivement le maire de Rognac et le maire de Berre-l'Étang lui ont refusé des permis de construire pour la réalisation d'une plateforme de

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel la préfète du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler, d’une part, l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à

Par un jugement n° 2300220 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 26 août 2022 de la préfète des Vosges en tant qu'il refuse à M.

Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 3. Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Moselle, après avoir constaté le rejet de la demande d'asile présentée par M.

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Le maire de Saint-Ouen a, par un arrêté du 5 octobre 2022, accordé le permis de construire sollicité.

Ce endant, lorsqu'elle estime qu'une demande d'autorisation d’ex loitation commerciale est incom lète, il a artient à la Commission nationale d’aménagement commercial, non de refuser d’emblée our ce

Par ailleurs, la seule production d'un " avis d'échéance " de paiement, au nom de M.

D L et Mme T L, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, AG, Mme BK J, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant, X, M.

Il ressort des mentions des arrêtés attaqués que le préfet de la Moselle, après avoir constaté le rejet de la demande d'asile présentée par M.

Par une décision n°s 473684,473739 du 13 juin 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’arrêt du 2 mars 2023 de la cour administrative d’appel de Bordeaux et a renvoyé l’affaire devant

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense par M.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt de la requérante à demander l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2021 doit être rejetée.

Lerooy, rapporteur public, -et les observations de Me Espasa-Mattei pour la société Schneider Electric et de M.

de l'arrêté du 18 mars 2016.