A, ont détaillé les textes dont ils faisaient application et énoncé de manière suffisamment motivée les éléments de faits pertinents au soutien de leur raisonnement.

A, ont détaillé les textes dont ils faisaient application et énoncé de manière suffisamment motivée les éléments de faits pertinents au soutien de leur raisonnement.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

arrêt.

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Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

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de lui proposer une indemnité par référence aux montants estimés des impôts éludés en matière de fraude fiscale internationale et de la fixer à un montant minimum d’un million d’euros ; 4°) d’enjoindre

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