L'intéressé relève appel du jugement du 28 juillet 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés

Il relève appel du jugement du 11 juin 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

A devant le tribunal administratif de Montreuil tendant à l'annulation de ces arrêtés.

Il ressort des mentions de l’arrêté contesté que le préfet du Bas-Rhin a décidé d’obliger M.

l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur de droit ; - contrairement aux allégations du préfet, l'arrêté

L'arrêté ne mentionne pas non plus le fait que Mme B se trouve en France avec sa fille, née en février 2021 à Chypre, et indique au contraire, de façon erronée, qu'elle est sans charge de famille.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, non communiqué, M.

territorialement compétente de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt

Il ressort des pièces du dossier que ce délai n'a pas fait l'objet d'une prolongation et que cet arrêté n'a pas non plus reçu exécution pendant sa période de validité.

Il soutient que : - le tribunal a méconnu son office, d'une part, en examinant les faits à la date de l'arrêté du préfet et non à la date à laquelle il a statué, et, d'autre part, en ne prononçant pas

gouvernementales internationales, n'établit pas qu'il existait, à la date de l'arrêté attaqué, un non-respect des conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Bulgarie, alors que, ainsi que le fait

B C relève appel du jugement du 22 décembre 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence en raison du caractère trop général de la délégation de signature ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation quant

A relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

Le préfet du Gers relève appel du jugement rectifié nos 2402620 et 2402621 du 9 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé ces deux arrêtés. Sur le non-lieu à statuer : 2.

à fin d’annulation contre cet arrêté.

A relève appel du jugement du 8 février 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par un arrêté du 16 février 2023, le préfet du Val-d'Oise a procédé à l'abrogation de cet arrêté en cours d'instance.

ministériel en litige est insuffisamment motivé ; - cet arrêté est entaché d’un vice de procédure lié au non-respect du principe du contradictoire ; - cet arrêté est entaché d’erreurs de droit, dès