Selon les termes de l'article R. 131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Selon les termes de l'article R. 131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Selon les termes de l'article R. 131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Selon les termes de l'article R. 131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Selon les termes de l'article R. 131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Selon les termes de l'article R. 131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

Selon les termes de l'article R.*131-5 du même code : " La mise en service des appareils prévus à l'article R. 131-2 doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017 () ".

DECIDE : Article 1er :A hauteur du dégrèvement de 132 785 euros prononcé en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins de décharge de la SAS Higek.

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans () ", de l'article L. 131-2 de ce code,

L. 131-5 ».

assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes mentionnés aux I et II de l'article L. 136-6. () Les dispositions du III de l'article L. 136-6 sont applicables à ce prélèvement ".

Aux termes de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : « I.

par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. " et aux termes de l'article D. 131-11-13 de ce code : " La juridiction administrative ne peut être

par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. " et aux termes de l'article D. 131-11-13 de ce code : " La juridiction administrative ne peut être

de 2 014 138 euros au titre de l’année 2017.

Par une décision du 20 avril 2022, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société SRP Viti-Services la somme de 138 700 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l’article L.

L'article L. 600-1-1 a été introduit dans le code de l'urbanisme par l'article 14 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 200, et dispose qu'une association n'est recevable à agir contre une décision relative

41-1 du code de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article