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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01355_20231006
6 octobre 2023
C-250/14 et C-289/14) ; - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_25VE02860_20251218
18 décembre 2025
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
ORCA_21PA06014_20220726
ORCA_21PA06015_20220726
ORCA_21PA06016_20220726
ORCA_21PA06017_20220726
5ème chambre
DCA_22NT01480_20231128
28 novembre 2023
Dans ces conditions, l'administration peut être regardée comme établissant l'existence d'une fraude de nature à justifier légalement, conformément aux dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02927_20250313
13 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00112_20231005
5 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DCA_23NT02377_20240319
19 mars 2024
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 7° de l'article L.313-11 et des articles L. 313-14 et L. 313-15 du même code ; - la décision viole le
DCA_20NT00939_20220419
19 avril 2022
L. 442-5 du code de l'éducation, ni une subvention au sens de l'article L. 151-4 du code de l'éducation ; - l'opération litigieuse ne présente pas un caractère d'utilité publique.
1ère chambre
DCA_20PA00044_20221118
18 novembre 2022
cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02205_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 1112-76 de ce code : " () / II.
ORCA_25VE00425_20250515
15 mai 2025
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
DCA_22NT00826_20230530
30 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
ORCA_23NT02763_20231211
11 décembre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-14 du code
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00753_20240111
11 janvier 2024
47 du code civil ".
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01552_20230711
11 juillet 2023
A la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que M.
DCA_22NT01478_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2-2 du même code, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 312-4 de ce code : " Un visa de retour est délivré par les autorités consulaires
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