en juillet 2014, proposé au groupement de maîtrise d'œuvre de conclure un marché complémentaire d'un montant de 50 565,50 euros TTC en application des dispositions alors applicables du 5° du II de l'article

Par des délibérations des 16 décembre 2011 et 17 décembre 2012, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Indre a, en application de l'article L. 1424-35

ce que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ; - elle méconnaît les dispositions de l'article D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a ni

Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 431-35 du même code : " La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient l'OPH, les stipulations de l'article 35 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux publics, dans sa version

K indiqué à l’article XX ».

D n'excédaient pas le cadre du débat démocratique et ne justifiaient pas que lui soit accordée la protection fonctionnelle prévue à l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales

article ; () ". 35.

Elle soutient que : - les dispositions de l’article R. 713-35 du code rural et de la pêche maritime ne lui sont pas applicables dès lors que l’administration n’a pas répondu à ses demandes visant à connaître

; - il méconnaît les dispositions des articles L. 531-35 à L.531-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est en droit de former une demande de réexamen

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas pris en compte son état de vulnérabilité ; - elle méconnait l'article D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour

L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 752-35 et R. 752-36 du code du commerce sont inopérants et que ces moyens comme

Par ailleurs, le troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales permet la mise en place d'un mécanisme visant à prendre en compte la présence, dans l'effectif

et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

l'article L. 512-7-3 () ".

des articles R. 732-35 et 36 du code de commerce n'ont pas été méconnues ; - le dossier de demande est suffisamment complet ; - le projet ne méconnaît ni l'objectif d'aménagement du territoire,

D'une part, aux termes de l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : " L'agence régionale de santé informe l'établissement de santé de l'engagement du

Aux termes de l’article R. 752-35 du code de commerce : « La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

- l'arrêté a été édicté au terme d'une procédure irrégulière, faute pour la commission nationale d'aménagement commercial de démontrer avoir convoqué ses membres conformément aux dispositions de l'article