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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02530_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur la légalité de la délibération 2023 DRH 32 : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00057_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00553_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence () ". 8.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02670_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Selon l'article 2 de cet arrêté, le groupement concourt à l'action médico-social liée à l'accueil familial de personnes âgées ou handicapées adultes, en gérant sur les territoires des communes des structures
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00066_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 2. Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif aux sociétés et collectivités imposables à l'impôt sur les bénéfices des sociétés : " () 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02601_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Le préfet des Hauts-de-Seine a énoncé dans son arrêté les considérations de fait et de droit justifiant l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01397_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 2321-2 de ce même code, dans sa rédaction applicable à la date des délibérations en litige : « Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06618_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
C d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01457_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B de son projet n'étaient pas équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein, comme exigé par le 1° du III de l'article R. 313-36-1 de ce code, article que l'arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00684_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03896_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B. 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2024, M. et Mme E, représentés par Me Lonné, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge des appelants d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05181_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () " ; aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00239_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02974_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01993_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00981_20240828
28 août 2024
28 août 2024
DÉCIDE : Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause. Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement du 30 mars 2023 du tribunal administratif d'Amiens sont annulés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00526_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00495_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Toutefois, cet acte de naissance ne comporte, en violation des articles 35 alinéa 8 et 36 du code de la famille C, ni l'heure à laquelle il a été reçu, ni la signature du déclarant.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02872_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Dans ces conditions, et en tout état de cause, la seule circonstance que Mme A n'ait pas expressément mentionné, dans sa demande préalable, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
Source officiellePage 35 sur 171