Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01044_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05380_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02805_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 41 duovicies-0 H du même code : " I. - Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00182_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
ce jugement ; 2°) de prononcer la condamnation demandée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens et une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01379_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00470_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1. Dans le cadre de la campagne nationale de vaccination organisée sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00751_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01638_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
2019 rejetant son recours hiérarchique ; 3°) de mettre à la charge de l'ANAH le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00956_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02138_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00780_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise médicale et de réserver les dépens
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01684_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Conformément aux dispositions citées ci-dessus des articles R. 612-1 et R. 621-6-1 du code de justice administrative, une demande de régularisation, tendant à la production du pouvoir spécial dont doit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02692_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00706_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la demande de première instance de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03030_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02122_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03363_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03162_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
. (…) / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00146_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article
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