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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02273_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02274_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01527_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
activité économique passible de l'impôt sur les sociétés ; - elle remplit les conditions prévues au V de l'article 244 bis A du code général des impôts ou à l'article 244 bis du même code pour obtenir
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01239_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L.376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
123 bis du code général des impôts, les revenus réputés distribués par la SARLU DP4 et la SARLU Addyx majorés du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code d'un montant de, respectivement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " I.-1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00040_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02688_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes du I de l'article 197 du code général des impôts : " () 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03674_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01072_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00084_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00394_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02096_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Solyos a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 593 431 euros en réparation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01967_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Voltafrance 10 a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 3 594 400 euros
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01150_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article L. 423-23 de ce code ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03513_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02153_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Article 3 : La commune de C versera à M. E la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01768_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00766_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
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