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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00057_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (…) ». 4.
6ème chambre
DCA_24NT02505_20251112
12 novembre 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme Beauplet est rejetée.
7ème chambre
DCA_24PA03025_20250227
27 février 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.
9ème Chambre
DCA_24PA05354_20260306
6 mars 2026
2, rejeté le surplus des conclusions à fin d’annulation de la demande de la Sarl Wipelec et, enfin, par son article 3, mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00943_20250411
11 avril 2025
Et aux termes du point IV de ce même article : " Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01483_20250213
13 février 2025
Il rappelle qu'en vertu du 7° du II de l'article 47-1 de ce décret, le préfet peut subordonner l'accès aux magasins de vente et centres commerciaux d'une surface commerciale utile, calculée selon cet article
4ème chambre
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas
8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 74 ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'aviation civile ; -
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ainsi que du 1° du V de l’article 1609 nonies C du
DCA_23TL01739_20240425
25 avril 2024
Selon l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé : " Principes généraux.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02156_20250625
25 juin 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique
DCA_23LY01481_20250213
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00034_20250325
25 mars 2025
DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 1900243 du 7 novembre 2022 est annulée. Article 2 : Le jugement de l'affaire est renvoyé au tribunal administratif de la Réunion.
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
Article 4 : L'Etat versera à la SA Société Générale une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
5ème chambre
DCA_23VE01883_20251211
11 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : D’une part, il résulte de la combinaison de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 23, 24 et 28 du décret du 7 novembre
DCA_21BX01091_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
DCA_21BX01216_20231010
DCA_21BX01217_20231010
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