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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01722_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02688_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte des articles 1237-1 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier que l'indemnité allouée à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04176_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
1367 du code civil, de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et de l'article 26 du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du conseil
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00630_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ou, à défaut, de procéder sous la même astreinte à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01093_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
prévue à l'article L. 911-1 ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01946_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03494_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
du 3° de l'article 1498 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00851_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02939_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle visant à l'exécution de cet arrêt, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 2.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03573_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 5°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de l’arrêt à intervenir
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04879_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative peut, si la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà, en application de l'article L. 911-1
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04407_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01845_20250812
12 août 2025
12 août 2025
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03871_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu'il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02513_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 911-1 et D. 911-2 du code de l'éducation.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00870_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02716_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative inséré au livre VII du même code : " Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03176_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, à l'agence régionale de santé de la Guyane de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00504_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - la
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02443_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir
Source officiellePage 35 sur 362