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3 et 8, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, notamment ses articles 5°, 6-5° et 7°-c, ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01375_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03443_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

à la cour d'annuler le jugement, ainsi que de mettre à la charge de l'Etat ou de Mme A la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00963_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

En second lieu, si, en faisant valoir que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits en application de l’article L. 1332-4 du code du travail, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04682_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cazouls-lès-Béziers, qui n'est pas la partie perdante dans le cadre

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00315_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Par une ordonnance du 6 septembre 2022, l'instruction a été close au 6 octobre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01645_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

L'article 135 de la directive dispose que : " 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00365_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Les dispositions précitées de l’article R. 421-5 du code de justice administrative doivent être lues comme exigeant que la décision administrative ou sa notification comporte la mention des voies et délais

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02912_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311--2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / 1° Dès la date d’ouverture de l’enquête

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01245_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00841_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

mars 2018 pour un montant total de 134 116 euros, de le décharger des sommes réclamées et de mettre à la charge du SDIS du Nord une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00768_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02709_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00604_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’un droit de plaidoirie de 13 euros. Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01376_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02051_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04149_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02588_20230928

Admin. Appel