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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02433_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Trinité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00940_20240829
29 août 2024
29 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01643_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05359_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02869_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02870_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03262_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01265_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
-1-1 du code rural et de la pêche maritime ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01360_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03867_20240808
8 août 2024
8 août 2024
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02912_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311--2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / 1° Dès la date d’ouverture de l’enquête
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01339_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En revanche, comme le fait valoir la commune, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure en l'absence de l'avis, prévu par l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, du comité régional de la conchyliculture
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01896_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01539_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01641_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
le législateur dans les dispositions de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme. 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA00545_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
158-7 du code général des impôts, de la somme de 130 000 euros, versée en 2010 par la société SFR et portée à 162 500 euros après application du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01189_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B ne peut pas être regardé comme ayant cédé ce fonds de commerce au profit du locataire de celui-ci, conformément au 2° du IV de l'article 151 septies A du code général des impôts. 10.
Source officiellePage 35 sur 760