dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

2°, 3° et 4° de l'article 57. ".

4.

Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, dont les dispositions ont été reprises à l'article R.2191-35 du code de la commande publique : " () La retenue de garantie a pour seul objet de

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

relevé d'office, tiré de l'irrégularité de l'ordonnance attaquée au regard des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande d'annulation présentée par M.

sa situation indemnitaire sur cette même période ; 4°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

de la décision ". 4.

D E C I D E : Article 1er : La somme de 4 000 euros que le CHR de Metz-Thionville a été condamné à verser à M.

le prévoit l'article R 1331-4 du code de la santé publique ; cet article n'opère pas de distinction entre des travaux provisoires et des travaux définitifs ; - le préfet s'est fondé sur une étude qui

) de mettre à la charge de la commune des Pavillons-sous-Bois une somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens, en ce compris

du code de commerce auxquels fait référence l'article L. 1233-4 du code du travail, la société GIMA établit, par les pièces qu'elle produit en défense, que parmi toutes les sociétés désignées par les

Article 4 : Il est enjoint à la commune de Metz de procéder au réexamen de la situation personnelle de M.

L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "