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Les limites prévues par l'article 302 septies A du code général des impôts dans ses versions applicables au litige correspondent, pour le chiffre d'affaires des entreprises dont le commerce principal est

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03421_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01378_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02033_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 61-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02562_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01372_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

% prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du même code.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02938_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02782_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

de 3 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04335_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02210_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01448_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01743_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01565_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_25PA04445_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00624_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02448_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

du (iii) du a) du 1 de l'article 24 de la convention ; c'est donc à tort que le jugement attaqué a regardé ce revenu comme un dividende au sens du 1 de l'article 10 de la convention ; - il y a lieu

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03637_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 19 décembre 1991.

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