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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00836_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05550_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04628_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Pour déterminer s'il y a lieu de sanctionner l'entreprise de transport et fixer le montant de la sanction prévue par l'article L. 625-7 devenu L.821-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01211_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de la société MPI de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l’article L. 2121-13 du même code,
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Toutefois et ainsi qu'il a été dit au point 79, les dispositions de l'article 6.2 du CCAP ne sauraient être interprétées comme signifiant que le délai de préparation pourrait commencer à courir à une date
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du code de commerce et de l'article 1289 du code civil ; - le dépôt tardif de 37 jours des déclarations de 2013 et 2014 a entrainé deux sanctions, la perte de l'abattement du dispositif de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
pas les dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, que sur les STECAL, qui ne répondent pas aux dispositions de l'article L. 151-13 ; - le document d'urbanisme en litige identifie en
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03481_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Le maire de la commune s'est fondé, pour justifier ces refus au visa de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, sur la circonstance que, le 10 et le 11 mai 2020, une inondation importante de la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01435_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
B D une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 93 A du même code : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03449_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03469_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01429_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03880_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L'article 136 de cette loi qui a été codifié à l'article L. 9 du code de la fonction publique fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 13 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00982_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 312-11 et L. 312-13 du code de la sécurité intérieure.
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