CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle

Page 35 sur 59

← Précédent Suivant →

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00583_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Elles sont imposées selon les modalités de l'article 161 du code général des impôts et du 8 ter de l'article 150-0 D du même code, dans leurs rédactions applicables. 10.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01001_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

par décret en Conseil d'Etat ; / 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00857_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Nîmes se serait fondé à tort sur l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration au lieu de l'article L. 424-5 du code

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL03033_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

motivé et se trouve entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - le sursis à statuer du 8 mars 2016 a été définitivement jugé comme étant entaché d’illégalité

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Par une convention signée le 11 février 2011, la CCINSN a constitué un groupement de commande, sur le fondement des dispositions de l'article 8 du code des marchés publics, avec le GIPAFOC et la FMCE.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04832_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Ces mesures ne pouvaient donc être regardées comme ayant été de nature à permettre, conformément au II de l'article 3 du décret du 10 juillet 2020 précité, le respect des dispositions de l'article 1er

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01543_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ". 7.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Par suite, le moyen soulevé doit être écarté comme manquant en fait. 14.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00062_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01297_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03727_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 553-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01389_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01993_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

En ce qui concerne la compatibilité avec l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 11.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21103_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Par un jugement n°2000919 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande et rejeté les conclusions présentées par la préfète du Gard au titre de l'article R. 761-1 du code

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00462_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, en l’absence d’accord de la communauté de commune Campagne de Caux sur le montant de la participation

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00574_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : () c.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04093_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

la transaction de l'article L. 1224-12 du code du travail au lieu de l'article L. 1224-2 du même code, en méconnaissance des articles L. 5 et R. 611-7 du code de justice administrative ; - la commune

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03320_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

L'article L. 142-5 de ce code dispose que : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation

Source officielle

1 171 résultats pour « article L. 145-8 du code de commerce »

1 171 résultats pour « article L. 145-8 du code de commerce »