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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01834_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D. 421-15 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00397_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B..., compte-tenu en particulier de son état de santé ; elle est légalement fondée en application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02211_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03068_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
méconnait en outre les dispositions des articles PS 221-7, 221-11, 221-13, 221-15 et 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, dès lors que le dossier de permis de construire était à la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03161_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03165_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01702_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, ses arrêts de maladie à compter du 15 août 2018 étant la conséquence de l'accident survenu le 11 novembre 2018
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01428_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Une telle requête ne répond pas à l'exigence de motivation prévue par l'article R. 411-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00047_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D, représenté par Me Hugon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 13 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Vienne du 15 novembre
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00603_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00466_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00696_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02093_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes du I de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21339_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03627_20250827
27 août 2025
27 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative inséré au livre VII du même code : " Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05492_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par un courrier du 15 octobre 2025, la cour a invité la SAS clinique de santé mentale Solisana, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et compte tenu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01846_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00394_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, le ministre de l’intérieur demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code
Source officiellePage 35 sur 1981