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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02053_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
La société Maillodis soutient que le jugement attaqué a été adopté en méconnaissance des articles R. 741-2 et R. 611-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02052_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
20 février 2025
et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613 1 et R. 613 2 de ce code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03013_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05021_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par ordonnance du 2 mai 2022, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
du travail ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01202_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05268_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En premier lieu, par lettre du 20 septembre 2022, le tribunal administratif a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03407_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01327_20230802
2 août 2023
2 août 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00581_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04812_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01013_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01047_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02261_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par une ordonnance du 24 juin 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02129_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable au litige : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01201_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00253_20260211
11 février 2026
11 février 2026
; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
5 février 2026
158-7 du code général des impôts, qu’elle a imposée entre ses mains au titre de l’année 2016 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.
Source officiellePage 35 sur 153