R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, de vendre le Mas de la Sainte dans un délai impératif de 4 mois à compter du jugement du 6 juillet 2015 autorisant la vente amiable des biens afin

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il méconnaît les stipulations du deuxième alinéa du paragraphe 321 de l'article 3 " admission au séjour " de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui a repris, depuis le 1er janvier 2016, les dispositions du premier alinéa de l’article 4

échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires en méconnaissance du 3° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - le recouvrement des impositions en litige est

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et par les " principes généraux du droit de l'Union européenne ".

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.

DECIDE : Article 1er : La somme de 4 400 euros que l'Etat a été condamné par le jugement du 16 février 2023 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie à verser à M.

Article 3 : L'Etat versera à la SA Bouygues une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 4%.

Aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, applicable lors de l'implantation de l'ouvrage, dont les dispositions sont désormais reprises par les articles L. 323

4.

Aux termes de l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure : " () Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont

l'article R. 613-2 du même code.

-5-1 du même code, au II de l'article L. 5217-2, au II de l'article L. 5218-2 ou au VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon ayant conclu une convention

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 17 avril 2023 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Sur les frais liés au litige : 6.

Aux termes de l'article R. 321-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur jusqu'au 1er mai 2021 : " Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession