DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1810913-1900480 du 19 mai 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : M.

annuler le titre de perception émis le 9 juin 2022 par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes en paiement de la somme de 564 euros et la mise en demeure de payer la somme de 620

européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. () ". 4.

R. 621-1 et R. 621-7 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 626-1 du même code, alors en vigueur : " I.- La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L

Toutefois, les requérants ne peuvent se prévaloir utilement d'une rédaction de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, qu'ils citent, qui n'était plus applicable à la date de l'arrêté contesté.

d'ordonner des mesures d'expertise prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative pour savoir si les maltraitances invoquées par elle étaient avérées d'une part et d'autre

L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part de prononcer la décharge de ces

DECIDE : Article 1er : La société CPH Paris Champs Elysées est déchargée de l'amende fiscale mise à sa charge au titre de l'exercice 2011 sur le fondement de l'article 1763 du code général des impôts

L. 621-1 et L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent

Aux termes de l’article L. 621-1 du même code : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à

Article 4 : L’ex ert sera désigné ar le résident de la cour. Il accom lira sa mission dans les conditions révues ar les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

européenne, aux autorités d'un autre Etat, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / () ".

R. 761-1. / Le président peut toutefois, avant d'inviter l'expert à produire un rapport de carence, soumettre l'incident à la séance prévue à l'article R. 621-8-1. ". 3.

En troisième lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et des articles L. 621-2, L. 621-3 et R. 621-4 du code de l'entrée et du séjour

ARS) des Pays-de-la-Loire en tant qu’il fixe la dotation d’aide à la contractualisation de son établissement de soins de suite et de réadaptation « Centre de Rougemont », au titre de l’année 2022 à 329 628

DÉCIDE : Article 1er : A concurrence de 28 960 euros et de 8 622 euros, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé