CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL02633_20260507
7 mai 2026
ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d’une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article
4ème Chambre
DCA_24VE01520_20250909
9 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Juge des référés
ORCA_25TL00867_20251218
18 décembre 2025
prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00562_20240708
8 juillet 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01851_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
DCA_22LY03149_20230525
25 mai 2023
L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22639_20230630
30 juin 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01864_20240416
16 avril 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02359_20260123
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
DCA_24NC02112_20260409
9 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté attaqué : Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France
ORCA_24TL02649_20250304
4 mars 2025
1ère chambre
DCA_22TL21836_20230914
14 septembre 2023
ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03537_20220912
12 septembre 2022
Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
ORCA_25MA01119_20251209
9 décembre 2025
L’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « (…) la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle
ORCA_25LY02323_20251208
8 décembre 2025
valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article
8ème chambre
DCA_25PA03181_20260414
14 avril 2026
Et aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01422_20240416
En application de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () la première délivrance d'une carte de séjour temporaire () est subordonnée à la production
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01972_20260115
15 janvier 2026
valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article
DCA_22PA03701_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de
7ème chambre
DCA_25PA06255_20260430
30 avril 2026
sur le moyen d’ordre public relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi en ce que l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’
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