La présidente de la Cour a désigné M.

préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou

de fautes commises en raison de l'illégalité de l'emplacement réservé situé sur la parcelle cadastrée section AR n° 300, et, d'autre part, de condamner l'Etat à leur verser cette même somme au titre desdits

des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie

Enfin, la circonstance que d'autres parcelles voisines pourraient accueillir des espaces destinés à l'habitat des gens du voyage demeure sans incidence sur l'intégration des parcelles dans le périmètre

Par un jugement n° 2301989 du 6 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

1 du même code : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés

des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie

de huit cellules commerciales non définies va préjudicier aux commerces du centre-ville et des communes voisines ; - aucun élément du dossier ne permet de penser avec certitude que les aménagements

méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que, la voie de desserte étant trop étroite, l'afflux de circulation induit par le projet est de nature à porter atteinte

L'expert ainsi désigné par le tribunal a rendu son rapport le 10 août 2022.

qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieu-dit).

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 32.

A raison de la cession, le 20 décembre 2012, de la nue-propriété d’un immeuble situé à Saint-Jean-Cap-Ferrat, Mme D... a acquitté la contribution sociale généralisée sur les produits de placement prévue

D... épouse B... sont propriétaires d’un appartement situé au dernier étage de l’immeuble situé 5 rue de l’Amiral de Joinville à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).

à la solidité de l'ouvrage ni ne le rendent impropre à sa destination ; - le caractère futur et certain d'un désordre portant atteinte à la structure béton à long terme par des infiltrations, est sérieusement

D, une mission de maîtrise d'œuvre portant sur la réalisation du nouvel hôtel de ville, la réhabilitation d'un immeuble communal et la réalisation d'aménagements extérieurs.

Une telle visibilité est, au demeurant, confirmée par les attestations produites en première instance par les bénéficiaires de ce permis de construire.

existant ; / 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet.

qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter