Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé que la somme de 850 euros ne revêt pas le caractère d’une charge déductible.

En premier lieu, il y a lieu de rejeter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2. et 3. du jugement attaqué, le moyen tiré de ce que la proposition de rectification

La taxe est exigible : a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ; /c) Pour les prestations

A, député, publiée au journal officiel de l'Assemblée nationale le 6 avril 2010 et de l'instruction référencée BOI-TVA-DED-30-30-20, paragraphe 20 du 9 septembre 2013 ; - le véhicule n'est pas taxable

Dans l'ensemble de ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération de l'imposition de la fraction de la plus-value concernant la cession de

n'était pas fondée à refuser la déduction de leurs frais de déplacement dès lors que la réalité de ceux-ci est établie ; - la majoration pour manquement délibéré est infondée dès lors qu'ils sont de bonne

Par suite, c'est à bon droit que l'administration les a imposées entre ses mains. 9.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction de la provision en litige. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 5.

Il y a lieu, par adoption de motifs retenus à bon droit par le tribunal, aux points 2 et 3 de son jugement, d'écarter le moyen ainsi renouvelé devant la cour, qui ne présente aucun élément de fait ou de

du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés

; - le service ne pouvait fonder son évaluation de la valeur des produits stupéfiants retrouvés chez lui à leur prix de revente de 60 euros pour un gramme de cocaïne mais devait appliquer le prix d'achat

-20-50-10 n° 80 et BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 n° 330 et suivants.

Sur la validité du marché à bons de commande : 2.

Ils soutiennent que : - le prix d'acquisition des titres cédés a été à bon droit déterminé selon la méthode du prix moyen pondéré prévu au 3. de l'article 150-0 D du code général des impôts, dès lors

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a refusé à l'EURL DP Services la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition du véhicule au cours de l'année 2012 et

Le service a ainsi calculé le nombre de parts vendues à partir des quantités achetées et des inventaires fournis par la société après application d’un taux de perte incluant la consommation du personnel

B, qui exerce une activité déclarée d'achat-revente de matériel hi-fi sous l'enseigne " Audio Select ", a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle pour les années 2012

Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait en revanche soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres.

Elle soutient que : - l’ordonnance retient à bon droit que la demande de première instance était tardive, le délai de recours contentieux, qui court à compter de l’affichage sur le terrain du permis

concessions constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ; - la responsabilité de l'Etat est en outre engagée en raison de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle de bon