, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Considérant ce qui suit : La société Catjo exploite, sur le territoire de la commune de Castres (Tarn), un établissement dénommé « L’Español », situé au 18 boulevard Carnot.

Italie, il n'apparait pas que les mentions relatives à la nationalité italienne figurant sur ces cartes auraient présenté un caractère manifestement frauduleux imposant au gérant de la société de les

B a contesté devant les premiers juges l'existence d'une attitude prosélyte et le caractère actuel et habituel de ses relations avec des personnes détenues et radicalisées, il résulte de l'instruction

B entend ici viser les relevés du compte bancaire mixte mentionné au point précédent, le contribuable lui a remis des copies des relevés et non des originaux.

Le moyen tiré de ce que le tribunal aurait méconnu les dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative, en ne communiquant pas l'original de cet arrêté revêtu de la signature manuscrite

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 8.

Pour refuser à Mme A la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de Maine-et-Loire s'est fondé sur le caractère non probant des actes d'état-civil qu'elle a produits. 6.

A lui avait fourni sa carte d'identité slovène et que rien ne permettait de soupçonner que cette carte était fausse ; - le montant de la contribution spéciale doit être du moins réduit à 1 000 fois le

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec la personne protégée.

et du droit d'asile a été méconnu ; - le tribunal et le préfet ont commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en retenant que la menace à l'ordre public pouvait servir à établir le caractère

a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre aux services préfectoraux de lui délivrer une carte

de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de production par le préfet ou l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) d'éléments permettant de démontrer le caractère

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ". 9.

De ce fait, l'original du diplôme et son attestation vous parviendront courant 2021 ".

Il a pris en compte, en particulier, le caractère récent du séjour du requérant, entré sur le territoire français en juillet 2022, de même que la circonstance qu’il ne justifie pas d’attaches anciennes

l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'a obligé à remettre l'original

La circonstance que les documents ne comporteraient qu'en première page la mention de sa copie remise à l'administration n'est pas de nature à justifier de leur caractère original.

résulte de ces dispositions que lorsque l’avis du collège de médecins de l’OFII porte la mention « Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l’OFII émet l’avis suivant », cette mention du caractère