Par ailleurs, aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. ()".

B..., que le préfet a pris en considération, dont ils ont souligné qu’ils ne se limitaient pas à la circonstance qu’il avait utilisé une fausse carte d’identité italienne. Par suite, si M.

En premier lieu, aux termes de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-10 du même code, alors en vigueur : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle

d’une carte de séjour temporaire.

de séjour temporaire portant la mention " visiteur " () ; 2° Une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " () ; 3° Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur

, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue

les conditions requises pour la délivrance de cette carte (…) ».

Aux termes des dispositions de l'article L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La possession d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle

est d'une durée inférieure ou égale à un an ; / 3° Une carte de séjour temporaire ; / 4° Une carte de séjour pluriannuelle (…) ».

de promesse d'embauche, ni mentionné l'ensemble des éléments qu'il avait communiqués relatifs à sa situation professionnelle.

d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l'article L. 411-1,

Il a été mis en possession d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité d'étudiant, valable du 8 juin 2019 au 7 octobre 2020.

Elle a bénéficié d'une carte de séjour en cette qualité du 16 octobre 2015 au 30 septembre 2016.

Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".

A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I.- Une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche

jugement du 24 septembre 2024 ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de renouveler son titre de séjour en qualité de salarié, à défaut de lui délivrer une carte

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un ressortissant de l'Union européenne résidant en France peut bénéficier d'une carte de séjour à condition qu'il exerce une activité professionnelle