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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NT02131_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; - l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03162_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; - l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-763 du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02273_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1er du protocole additionnel à cette convention, en réservant cette déductibilité aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
l'entreprise dominante au sens des articles L.233-1, L.233-3 I et II du code de commerce ". 32.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01646_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02197_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; -le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02516_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; -l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01513_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03679_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01300_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
actionnaire majoritaire en cas de conversion des obligations et elle exerçait le mandat de présidente du conseil de surveillance, mandat qualifié de celui de dirigeant social par l'article L. 227-8 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01153_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21377_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
du travail ; - il appartient à Mme A de démontrer l'existence d'un groupe, au sens du code de commerce, à la date de la décision attaquée ; - les difficultés économiques du groupe Mobilux après
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01986_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
que : -ses difficultés financières sont avérées, dès lors que si elle a signé le 16 juin 2023, avec ses créanciers un protocole de conciliation sur le fondement des articles L 611-4 et suivants du code
Source officiellePage 35 sur 564