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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00525_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01753_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ces propositions de rectification, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, relèvent qu'en utilisant ces véhicules comme support de publicité, la société n'entre
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01665_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01583_20250207
7 février 2025
7 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02598_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Source officielle1ère chambre
DCA_23NC01468_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B le versement d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02051_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04217_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
comme voies communales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01572_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01928_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03083_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03979_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05157_20220829
29 août 2022
29 août 2022
prise irrégulièrement faute de saisine de la commission du titre de séjour, alors qu'elle réside sur le territoire français depuis plus de dix ans, méconnaît les articles L.313-11.7° et L.313-14 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02804_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01665_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04708_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03728_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00693_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01371_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00617_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
des visas ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
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