Par un jugement n° 2301569 du 5 mai 2025, le tribunal administratif de Bastia a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

II soutient que : - le jugement attaqué doit être annulé car les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'erreur de droit ; - les décisions attaquées sont illégales à raison de l'illégalité de

Par jugement n° 1902882 du 30 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif

Par un jugement du 9 juin 2022, dont Mme G interjette appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation

B, dès lors que la créance contestée est une créance de droit privée, relevant de la compétence du juge judiciaire et en conséquence de l'irrégularité du jugement attaqué pour avoir rejeté la demande de

Elle fait valoir que : - à titre principal, les premiers juges ont à raison considéré que les préjudices indemnisables de la SARL Hôtel de la Tour avaient été préalablement réparés par l'envoi du chèque

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

à Mme A la somme de 6 000 euros au titre de la réparation de ses préjudices.

A la somme de 140 000 euros en réparation du préjudice financier et a renvoyé, dans la seule mesure de la cassation ainsi prononcée, le jugement de l'affaire à la cour.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.En premier lieu, et tout d'abord, le tribunal, qui a jugé que la décision du 17 juin 2019 était justifiée au fond, a visé le moyen tiré de l'irrégularité de

Elle soutient que : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement et ont manqué à leur obligation d'assurer le respect du contradictoire ; - l'application de la loi n° 2006-1770 du

regard des conditions de détention de son fils en Syrie ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de cette convention dès lors qu'elle permet à une autorité non étatique de procéder au jugement

Il soutient que : - à titre principal, la juridiction administrative n'est pas compétente dès lors que la décision en litige n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France

au regard de ses conditions de détention en Syrie ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de cette même convention dès lors qu'elle permet à une autorité non étatique de procéder au jugement

Par un jugement n° 2403457 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à Mme B... A... la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice.

Par un jugement nos 2202175, 2203893, 2302262 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes.

A la somme de 5 828,10 euros et à la société MAAF Assurances la somme de 208 371,78 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'incendie de la maison de M.

Par une ordonnance n° 2300487 du 1er septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2012372/2-2 du 13 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.