Par un jugement n° 2200408 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé cette décision.

démission.

des plats (2 %) ainsi que la casse et le vol (1 %), et a tenu compte, à hauteur de 2,5 %, des vins compris dans les menus, d'après les éléments issus de la comptabilité de l'entreprise.

Or il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de la lettre du 7 mars 2022 adressée à M.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision

du 1er mars 2020 et à sa réintégration à temps complet à compter du 1er septembre 2020.

Par suite, la décision attaquée n’a pas été prise à l’issue d’une procédure irrégulière.

Il s'est vu, par lettre du 19 octobre 2015, notifier son licenciement pour motifs personnels.

Une telle circonstance, compte tenu du contenu de ce mémoire, a entaché le jugement attaqué d'irrégularité. M.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2024.

Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / Le pouvoir adjudicateur dispose

différent de celui figurant sur l'avis d'imposition ; les documents produits par l'administration fiscale sont tous postérieurs aux arrêtés ou décisions d'homologation et ne sont donc pas susceptibles

la décision ".

Par décision du 22 janvier 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par Mme A....

Il comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l'intéressé à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées.

B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler " la décision par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande, notifiée en 2017 ".

Ces rectifications ont été maintenues par lettre du 4 mars 2019 en réponse aux observations de la société.

Sur la légalité de la décision du 12 août 2022 : En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation : 5.

Par une lettre du 30 mai 2024, la Cour a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire les comptes rendus

Il soutient que la décision de rejet de sa demande de suspension d'exécution présentée sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative ayant été notifiée à l'adresse de la partie