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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01810_20240222
22 février 2024
linge de maison, il a apporté la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que, à tout le moins, celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01354_20231019
19 octobre 2023
flux de véhicules dès lors que l'étude complémentaire datée du 14 janvier 2022 réalisée par le cabinet CG Conseil mentionne qu'à l'heure de pointe, le projet impliquera un flux supplémentaire de 10 clients
7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
Il porte au débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
Il résulte de ces décisions de justice que compte tenu du lien de subordination dans lequel elles ont fourni leurs prestations, les prostituées étaient des salariées de M. A.
6ème chambre
DCA_21VE01656_20231012
12 octobre 2023
raison de leur absence du site de la Chapelle-sur-Erdre, sans doute à l'occasion d'un déménagement ; un tel manquement reste purement administratif et ne remet nullement en question le fait que les clients
4ème Chambre
DCA_21VE01695_20231017
17 octobre 2023
et un poste de chargé de clientèle sénior.
DCA_21LY01430_20230216
16 février 2023
Elle soutient que : - les prestations d'enseignement et d'hébergement qu'elle propose à ses clients dans le cadre de séjours linguistiques constituent des prestations qui relèvent, en application de
DCA_23LY02104_20250220
20 février 2025
régularité du jugement : - le jugement est entaché d'une insuffisante motivation quant à l'existence de l'acte anormal de gestion reproché à la société ; Sur le bien-fondé de l'imposition : - compte
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02603_20230216
Considérant ce qui suit : 1.Mme A, titulaire du grade d'agent technique et de gestion de second niveau de la SA La Poste, exerçait des fonctions de chargée de clientèle au sein du service client du centre
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02118_20230706
6 juillet 2023
mémoire en défense présenté devant le tribunal, le préfet du Rhône a expressément indiqué que sa décision se fondait, notamment, sur le tapage que génèrent les conversations et les déplacements des clients
9ème Chambre
DCA_24PA02052_20260130
30 janvier 2026
droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la doctrine administrative admet qu’un assujetti de bonne foi puisse se créditer de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu’il a adressé à son client
DCA_21VE02894_20240521
21 mai 2024
A s'est borné à répondre qu'il n'avait " pas de référence client à communiquer ", dès lors qu'il n'a " pas été placé chez le client depuis septembre 2011 ".
DCA_21MA03393_20230303
3 mars 2023
Cette société, qui compte en son sein deux associés à hauteur de 50 % du capital chacun, Mme C, gérante, et M.
1ère Chambre
DCA_22VE00023_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
Il est constant que la SARL BMI, qui a recouru aux mêmes fournisseurs que la SARL BMF, à savoir les entreprises Coffrage Plus, Lafleur, Imer France, Armature Savoie, SMG et SRPM, a eu les mêmes clients
DCA_22MA02037_20231006
6 octobre 2023
La société soutient que son gérant a livré cette bouteille en mains propres à la société Cep'Age le 25 juillet 2013 mais que le transport et la chaleur l'ayant endommagée, le client l'aurait refusée et
DCA_22MA02038_20231006
Toutefois, s'il produit de nouveau en appel l'attestation du client, rédigée quatre ans après les faits, par laquelle celui-ci indique avoir refusé d'acheter la bouteille au motif qu'elle aurait coulé
2ème chambre
DCA_25PA00451_20251210
10 décembre 2025
Par un mémoire en défense et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mai et 26 septembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00929_20240604
4 juin 2024
La société Château l'Église Clinet a également déposé le 20 juillet 2018 une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter ces parcelles.
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, et par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.
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