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procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel la directrice générale du centre national de gestion

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00713_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 7 mai 2021 par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01655_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

du 16 septembre 2021 et de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits sociaux à compter de cette même date, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01506_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

2018, compte tenu de son travail à temps partiel à hauteur de 80 % de janvier à août puis à hauteur de 50 % et des fonctions exercées, son préjudice à indemniser est de 9 115 euros.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX03071_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Par suite, elle a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale pour le tiers de cette somme, soit 153 euros. 9.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01226_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise notamment à assurer : / 1° La prévention des inondations et la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01710_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

B n'intervient pas dans la gestion de l'entreprise, qui relève de la seule gérance ; les termes de son contrat de travail confirment cette absence d'intervention ; il ne dispose en tout état de cause d'aucun

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02884_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Le GIE Navimut Gestion Sinistre Plaisance, Mme C et M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00300_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

payés ainsi que des droits qu'il a acquis au titre de son ancienneté ; 3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de sept jours à compter

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01925_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01760_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A, qui est maréchal-des-logis chef de la gendarmerie, a été affectée à compter de 2012 à la brigade de Moutiers où un appartement lui a

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01116_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01053_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

lequel le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) de la Loire a affecté Mme B D en qualité de directrice de l'école de Moingt à Montbrison, à titre définitif, à compter

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03896_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Les intérêts seront capitalisés à compter du 2 janvier 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04092_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Article 7 : L'Etat versera au GIE Agrica Gestion une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA02436_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

Il est, le cas échéant, tenu compte des fautes commises par l'intéressé.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02893_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Mme A est la gérante et l'associée unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) L'entrepôt 33 Gestion, qui a pour activité la location de boxes, archivage, gestion administrative

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BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT Europe Société de gestion agissant pour le compte de la SICAV : Compartiment PHICAP 3 DEFENSIF de la SICAV PHICAP 3, Siège social : 89-91, rue Gabriel Péri 92120 MONTROUGE, en cours d'immatriculation au RCS de NANTERRE, Compartiment PHICAP 2 DEFENSIF, PHICAP 2

SIREN 319378832Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT Europe Société de gestion agissant pour le compte de la SICAV : Compartiment PHICAP 3 DEFENSIF de la SICAV PHICAP 3, Siège social : 89-91, rue Gabriel Péri 92120 MONTROUGE, en cours d'immatriculation au RCS de NANTERRE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris Capital : 170573424.00 EUR Numéro unique d'identification : 319378832 Lieu d'i

20/02/2026

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Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « MONDIAL VALOR », Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « MONDIAL VALOR »,

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21/10/2025

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SIREN 417539681Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : PLUVALCA, pour le compte du Compartiment Pluvalca Initiatives PME, Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 58 avenue Marceau 75008 Paris Capital : 300000.00 EUR Numéro unique d'identification : 832253546 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Montpensier Arbevel, Agissant en qualité de société de gestion au nom et pour le compte du FCP « ADVANCED SMALL CAPS EURO », Forme :

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