Aux termes de l'article 13.52 du même CCAG " Le mandataire ou l'entrepreneur est seul habilité à présenter les projets de décomptes et à accepter le décompte général ; sont seules recevables les réclamations

Quant aux dépenses de santé : 12. Il résulte de l’instruction que, avant consolidation, la CPAM a pris en charge, au profit de M.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la

En l'absence de dépens, la demande de la société Kohler tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de l'Etat ne peut en revanche qu'être rejetée.

de Melun a condamné ce dernier à verser une provision de 58 008,20 euros portant intérêts à compter du 5 octobre 2011.

de Mme A les préjudices de Mme B et non les seuls préjudices propres de Mme A.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes La Domitienne a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à la condamnation de la

Dans ces conditions, l'OPH Terres d'Armor Habitat est seulement fondé à demander la condamnation de la Selarl TCA, en qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira père et fils, à l'indemniser à

à les garantir de toute condamnation et des dépens de première instance mis à leur charge. 44.

Dans ces conditions, l'OPH Terres d'Armor Habitat est seulement fondé à demander la condamnation in solidum de la Selarl TCA, en qualité de mandataire ad hoc de la société Ferreira père et fils, et de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Résidence les séjours de la Plaine a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Samu social de Paris à lui

la société Fréon Elagage à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Inovert est seulement fondée à solliciter que la condamnation prononcée à son encontre par le tribunal administratif de Lille à raison des seuls désordres

Sur les frais liés au litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Sur les dépens : 14.

rejeté sa demande, présentée le 26 novembre 2019, tendant à la prise en compte des trajets qu'elle effectue pour assurer son service d'enseignement à Valence comme du temps de travail effectif, et de condamner

assortie des intérêts aux taux légal et a mis à sa charge les dépens de l'instance.

Sur les dépens de l'instance : 11.

aux dépens. ". 12.

Enfin, il ressort des mentions de l'arrêt des 14 et 19 septembre 2022 que les prévenus ont été condamnés à verser à M.