L. 57 du livre des procédures fiscales telles que reprises dans la documentation administrative référencée 13-L-1413 au paragraphe 84 ; - la réponse à leurs observations, présentée par l'administration

au titre des années 2010 et 2011, le délai de reprise ordinaire ne pouvait être étendu à ces années sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; aucune taxe

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe 2 à ce code : " I.

l'article 57. ". 7.

et non prévues par le marché, à être rémunérée, à hauteur de 105 540,80 euros HT, pour les travaux de reprise des sols qu'elle a réalisés, et de 50 484,36 euros pour les travaux de finitions murales ;

Par acte d'engagement du 22 janvier 2008, le marché de maîtrise d'œuvre de cette opération de travaux a été confié à un groupement composé des sociétés Architecture et Ouvrages d'Art et SETEC Travaux publics

prononcées à son encontre à l'article 2 et à hauteur de 37,5 % des condamnations prononcées à son encontre à l'article 3.

Il est dressé procès-verbal de ces opérations dans les conditions prévues à l'article 12.

B ne soit réalisée hors de ce cadre. Au cours de cette reprise progressive d'activité le Pr. B n'assurera pas les gardes ou les astreintes ".

Aux termes de son article 9 : " Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte à la connaissance des membres du conseil, en début de séance, les conditions dans lesquelles

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque

de la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

B ne peut qu'être rejeté ; à la date de remise du rapport d'expertise, ce dernier pouvait faire réaliser les travaux d'embellissement de son appartement ; il a en outre attendu onze mois pour former un

Aux termes de l'article L. 313-6 de ce code, l'autorisation de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1, ou son

le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8.

En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes

Selon l'article R. 3211-5 du même code : " Les critères de sélection des offres prennent notamment en compte les conditions financières proposées ainsi que les garanties de bonne fin et de solvabilité

DÉCIDE : Article 1er :Il sera, avant de statuer sur les conclusions des parties, procédé à une expertise confiée à un expert spécialisé en neurologie et troubles du sommeil, avec pour mission, après

est reversée en fin de contrat à l'autorité délégante. / Toute provision pour renouvellement ne satisfaisant pas aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article LP 3 est réputée sans objet.

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article. () ".