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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
l'autorité environnementale en application de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée est entachée d'un vice substantiel dès lors que le potentiel de terrains constructibles
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01451_20250325
25 mars 2025
membres du collège expertal ; - le jugement n° 1800308 du tribunal administratif de Bastia du 19 décembre 2019 qui ramène à la somme globale de 954 579,55 euros ces frais et honoraires et mis provisoirement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02139_20220502
2 mai 2022
Le 27 septembre 2007, le marché de travaux afférent à la construction des passerelles a été attribué à la société de droit allemand Schaffitzel Holtzindustrie.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03443_20220728
28 juillet 2022
Lorsque le bruit particulier apparaît de manière permanente, le mesurage du bruit résiduel est effectué en faisant cesser provisoirement le bruit particulier.
1ère chambre
DCA_24PA02747_20250805
5 août 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
DCA_19BX04938_20220425
25 avril 2022
avait bien été réalisé ; - les opérations de réception des travaux ont été accomplies de manière complète ; le maître d'œuvre a établi en mars 2011 un procès-verbal pour les opérations de réception provisoire
8ème chambre
DCA_21PA03175_20221205
5 décembre 2022
d'eau potable, dont la casse a entraîné une fuite d'eau importante, laquelle a nécessairement entraîné une déstabilisation du sol de l'immeuble, d'autre part, de la nature du sol et du défaut de construction
Juge des référés
DCA_25NT01924_20260105
5 janvier 2026
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Sucé-sur-Erdre à lui verser une provision
4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
En 2004, la communauté de communes de Montcontour (Côtes d'Armor) a décidé de procéder à la construction d'un complexe sportif sur le territoire de la commune de Hénon.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
communauté d'agglomération Limoges Métropole a rejeté son mémoire en réclamation à l'encontre du décompte général notifié au titre du lot n° 4 " Fondations - gros œuvre " du marché de travaux de construction
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
tolérance ; - c’est à tort que le tribunal a estimé qu’elle ne pouvait prétendre à aucune rémunération en l’absence d’avenant au motif que le coût prévisionnel des travaux dépassait de 3% le coût provisoire
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04643_20221216
16 décembre 2022
des frais d’établissement des procès-verbaux et des frais annexes engagés par l’administration ; 2°) d’ordonner la remise à l’état naturel des lieux par la démolition de tous les ouvrages et constructions
DCA_23PA00985_20240627
27 juin 2024
que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 133 704 euros.
DCA_23PA00987_20240627
que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 3 309 351 XPF.
DCA_23PA00988_20240627
que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 27 163 euros.
DCA_23PA00989_20240627
que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 39 790 euros.
DCA_23PA00993_20240627
que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 540 792 euros.
DCA_23PA00995_20240627
que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 42 826 euros.
DCA_23PA00996_20240627
que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 4 770 408 XPF.
DCA_23PA00998_20240627
que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 50 025 euros.
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