comptabilité portant sur les années 2012 et 2013, des redressements en matière d'impôts sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été communiqués par deux propositions de rectification successives

Sur les conclusions tendant au rappel de rémunérations : En ce qui concerne l'exception de prescription quinquennale : 14.

En ce qui concerne les exceptions tirées de la prescription : 7.

des clauses administratives générales des marchés de travaux publics les courriers exposant les motifs du différend, le montant des sommes réclamées et leur justification ; or les mises en demeure successives

verser la somme globale de 20 871,52 euros au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il estime lui être dues en raison des contrats à durée déterminée successifs

En vertu de ce contrat et de ses avenants successifs, M.

Toutefois, l'entreprise peut utiliser la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces cinq années.

D et la succession Alix B. Considérant ce qui suit : 1.

La succession Jacqueline A relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de ces impositions. 2.

Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 et condamner l'administration à lui rembourser toutes les sommes saisies en exécution

placement en position d'activité partielle de salariés qui lui ont été tacitement délivrées sur les périodes allant du 16 mars au 31 octobre 2020, et du 1er mai au 30 juin 2021, ainsi que les deux titres exécutoires

Toutefois, le bénéfice imposable peut, en vertu de l'article 93 A du code général des impôts, être déterminé, à la demande des intéressés, en tenant compte des créances acquises et des dépenses engagées

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".

Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1808192 du 29 avril 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la nullité des différents avis à tiers détenteur émis en vue de recouvrer la créance

. ; – la somme de 9 600 euros versée en exécution d’un engagement de caution au bénéfice de la SAS Harmony du Bureau est intégralement déductible ; – les intérêts de retard doivent être déchargés ar

Ils soutiennent que : - leur créance n'est pas prescrite ; l'introduction d'une procédure d'urgence, peu importe son fondement, emporte un effet interruptif de prescription, pourvu qu'elle se rapporte

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les

A a bénéficié d'un paiement fractionné, par décision du 28 juillet 2011, en vue d'acquitter la somme de 1 077 541 euros, correspondant aux droits de mutation consécutifs à la succession de sa mère.

Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale.