Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier

une entreprise vitivinicole ; à défaut, elle doit être regardée comme une organisation interprofessionnelle au sens de l'article 2.1.1. de cette décision ; à défaut, elle remplit également les conditions

deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime, qui n'était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à la situation de Mme C, aurait entaché sa décision

Sur la décision portant refus de séjour : 2. En premier lieu, M.

fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen de sa situation ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est privée de base légale ; - elle

fixant le pays de destination : - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; Sur la décision fixant le délai de départ :

Par suite, c'est à bon droit que le préfet du Val-de-Marne a pu soutenir que le maire Santeny a entaché sa décision d'un défaut de motivation en droit, et que le tribunal administratif de Melun a accueilli

conséquences sur la situation de l'intéressé ; - elle est également entachée d'un défaut d'examen ; - la décision refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - il n'est pas

fixant le pays de destination est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle méconnaît les

d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision.

B ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance et qu'il bénéficie d'un droit de visite ne suffit pas à entacher cette décision d'un défaut de motivation.

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision portant refus de fixer un délai de départ volontaire. 13.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, est entachée d'incompétence, d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, d'un double vice de

Sur la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours : 17.

D, n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour 3.

Par suite, le moyen tiré d’un défaut de motivation de cette décision doit être écarté.

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a entaché sa décision

Pour les mêmes raisons, la préfète du Lot n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M. A. 11.

Pour les mêmes raisons, la préfète du Lot n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M. A. 11.