CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00481_20241126
26 novembre 2024
En ce qui concerne l'absence de déclaration des heures de nuit : 14. M.
1ère Chambre
DCA_22VE00208_20240326
26 mars 2024
prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret. " L'article 175 de ce code dispose que : " Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00968_20221125
25 novembre 2022
Sur la déclaration d'arrêt commun : 12.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03043_20260317
17 mars 2026
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02937_20241219
19 décembre 2024
Par une décision du 21 février 2020, le maire de Blanquefort s'est opposé à cette déclaration préalable.
DCA_22BX03139_20241114
14 novembre 2024
local d'urbanisme de Bordeaux Métropole sur les plans du projet d'aménagement joints à la déclaration, et se prévalent à cet effet des schémas établis par M.
7ème chambre
DCA_24PA00161_20251016
16 octobre 2025
les articles 17 ter et 17 quater de l’annexe IV du code général des impôts ne sauraient leur être opposés dès lors que les arrêtés dont ils procèdent ne peuvent légalement prescrire l'obligation de déclaration
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05051_20230224
24 février 2023
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
4ème chambre
DCA_21NT03114_20230203
3 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste
DCA_24BX00169_20260317
A... à compter du 1er décembre 2021 pour assurer les fonctions de directeur du pôle technique au grade d’ingénieur principal.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02219_20250918
18 septembre 2025
constatation d'un crédit de 290 006 euros en lieu et place de la taxe sur la valeur ajoutée nette due de 60 775 euros initialement déclarée et, par une réclamation du 28 décembre 2020, elle a demandé
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00454_20240531
31 mai 2024
L'administration ne justifie dès lors pas la rectification qu'elle a portée aux valeurs ainsi déclarées avant de les prendre en compte, au prorata de la surface qu'elle a estimée manquante par rapport
2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. 10.
5ème chambre
DCA_21NT03263_20221220
20 décembre 2022
A a déposé une déclaration préalable de travaux portant sur la réhabilitation d'un hangar agricole à Matignon (Côtes d'Armor).
1ère chambre
DCA_24PA03481_20250805
5 août 2025
la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 8.
3ème chambre
DCA_21PA04906_20221206
6 décembre 2022
L'ONIAM fait valoir, en premier lieu, l'absence de sur-incidence de cas déclarés en pharmacovigilance recueillis J l'ANSM au 23 janvier 2019 avec seulement 12 déclarations de narcolepsie à la suite d'une
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de
Juge des référés
ORCA_25PA04797_20251022
22 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Tchiakpe, déclare se désister des conclusions de sa demande, le préfet lui ayant délivré un titre de séjour portant la mention
DCA_21LY02594_20230420
20 avril 2023
Elle est due par le cédant. / V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe.
6ème chambre
DCA_23NT03796_20241203
3 décembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas
Page 35 sur 525
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.