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: La SARL de droit luxembourgeois Alya Finances a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires

Mme A, salariée au sein de la clinique de Bazincourt et du centre d'hémodialyse de Mantes-la-Jolie, a été placée en arrêt maladie du 15 au 30 mars 2013 puis du 26 avril 2013 au 31 janvier 2016.

Il résulte de ces dispositions que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires sont celles qui sont mises

C... a contesté ces rectifications, dans leur principe en invoquant sa qualité de salarié, et dans leur montant.

E, représentés par Me Bedois, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'ONIAM à verser à Mme A E une rente annuelle d'un montant de 19 004,16 euros, sous déduction

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A... dans le cadre du plan d’intéressement de longue durée instauré par son employeur n’était pas imposable au titre de l’année 2018 dans la catégorie des traitements et salaires, dès lors qu’une part,

l’assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu’elle serait assurée par un membre de sa famille, soient évalués à une somme qui ne saurait être inférieure au montant du salaire

D... doivent être évalués à la somme totale de 150 258,44 euros, avant déduction de la provision de 19 213,75 euros. Sur les frais de l’instance : 26.

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

2022, le tribunal a condamné solidairement le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et la société hospitalière d'assurance mutuelle, d'une part, à verser à Mme B une somme de 331 074,05 euros, déduction

Enfin, lorsqu'un agent non titulaire placé en congé de grave maladie perçoit des indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie, l'administration peut procéder à la déduction de ces

C, la somme de 57 970 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 20 mars 2019, déduction à faire de l'indemnité provisionnelle de 61 515 euros

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que

, compris comme les salaires et charges sociales, à l'exclusion du travail de l'exploitant et des aides familiales.

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La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le CHI de Poissy – Saint-Germain-en-Laye à lui rembourser la somme, déduction faite

C a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 160 874,14 euros, après déduction de la provision fixée par le juge des référés du tribunal.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, en se fondant sur un salaire moyen de 1 700 euros nets par mois, correspondant au montant du salaire prévu par la promesse d'embauche de la société Ambulances Daumesnil