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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04461_20230411
11 avril 2023
coopération culturelle " Ecole supérieure d'art d'Avignon " a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, d'enjoindre au président de cet établissement de réexaminer sa situation dans un délai
DCA_21TL04675_20230411
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00810_20220623
23 juin 2022
Sur la légalité du refus de délai de départ volontaire : 9.
3ème chambre
DCA_21TL22497_20230221
21 février 2023
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; - ses conditions de travail dégradées à la suite de son éviction de son poste de coordonnateur propreté le 16
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00904_20220503
3 mai 2022
, celui-ci est de droit mis en congé de maladie ».
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01954_20230207
7 février 2023
ni des conditions de naissance d'une décision implicite ni du délai de recours contentieux contre une telle décision.
6ème chambre
DCA_22NT00466_20230207
payés, de congés d'ancienneté et d'une dispense de service de 5,6 semaines, a été modifiée ; le nombre de leurs congés annuels a été fortement réduit dès lors que la période de dispense a été supprimée
DCA_22NT00470_20230207
pas les conséquences d'un éventuel refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu
DCA_22NT00471_20230207
DCA_22NT00475_20230221
DCA_22NT00481_20230221
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00654_20220412
12 avril 2022
intercommunale Jean Villard sur sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ; d'enjoindre au directeur de la résidence Jean Villard de reconstituer sa carrière dans le délai
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00386_20240517
17 mai 2024
à intervenir, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours, et dans les deux cas de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter
9ème Chambre
DCA_21PA03986_20240112
12 janvier 2024
A et l'a placé en congé de maladie ordinaire du 31 mai 2019 au 30 septembre 2019. A la même date, M.
DCA_20VE01407_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L 242-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai,
DCA_20TL20297_20221011
11 octobre 2022
2019 en le plaçant en congé de longue maladie, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
DCA_22TL21016_20221011
1ère chambre
DCA_21TL21973_20231109
9 novembre 2023
Dans l'ensemble de ces conditions, en autorisant M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00139_20230531
31 mai 2023
A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi sont annulés.
DCA_22TL00713_20240507
7 mai 2024
à la ministre des armées de reconnaître le lien au service de son affectation et de prendre une décision d'attribution d'un congé de longue durée pour maladie en lien avec le service dans le délai d'un
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