d'assurance souscrite par celle-ci n'est pas mobilisable.

Par voie de conséquence, le titre de perception émis à son encontre le 14 octobre 2020 pour le recouvrement de cette somme doit être annulé pour défaut de base légale.

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut

des motifs de la décision ayant implicitement rejeté sa réclamation du 15 janvier 2020, cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - cette décision implicite, en tant qu'elle rejette sa

Le requérant soutient que le préfet a entaché la décision contestée d'un défaut d'examen en ne tenant pas compte de sa demande de titre de séjour.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ".

communiqué et pour une durée de trente jours, sur son site internet et sur ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la préfecture de police

administrative compétente de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut

F C, en réparation de leurs préjudices résultant des fautes commises par l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police sanitaire relative au médicament Dépakine, et de réserver les droits indemnitaires

, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou à défaut

Par suite, le moyen tiré du défaut d'information de ces autorités, en méconnaissance de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, doit être écarté comme manquant en fait.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir du syndicat doit être écartée. 7.

D, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut

Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut

du 17 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 de la préfète de l'Aube ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou à défaut

Il soutient que : - la requête d'appel du préfet de la Savoie est irrecevable, pour forclusion et pour défaut de motivation ; - les moyens soulevés par le préfet de la Savoie ne sont pas fondés ;

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut d'analyse des mémoires et d'une omission à statuer ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté attaqué est entaché

Il soutient que : - la décision fixant le pays d'éloignement est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure ;