CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02948_20221220
20 décembre 2022
moyens de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 2 novembre 2022 ; en effet, cet arrêté, qui est fondé sur des considérations de pure opportunité, est dépourvu de base légale
Juge des référés
ORCA_25TL00677_20251112
12 novembre 2025
d’une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est privée de base légale ; - elle est insuffisamment motivée
ORCA_23BX00378_20230810
10 août 2023
de demande de titre de séjour ni n’est au fait de la législation française en la matière ; - la mesure d’éloignement est privée de base légale compte tenu de l’illégalité entachant l’abrogation de l’
3ème chambre
DCA_25PA02357_20251219
19 décembre 2025
Il soutient que : Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : - il ne pouvait déposer sa demande de carte de résident, qui n’était pas concomitante d’une demande de renouvellement de titre de séjour
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02072_20230217
17 février 2023
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'ils avaient déjà déposé une demande d'asile auprès des autorités allemandes.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03156_20251014
14 octobre 2025
tribunal administratif a jugé le contraire ; à cet égard la nationalité des salariés et le fait que la comptabilité soit tenue au Canada est sans incidence dès lors que les décisions de gestion sont prises
2ème Chambre
DCA_23NT01785_20241122
22 novembre 2024
Le ministre de l'intérieur ne démontre pas davantage le caractère frauduleux de la demande de visa déposée pour l'enfant F.
6ème chambre
DCA_23NT02689_20240409
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1/ Sous le n°2213404, Mme F G agissant en qualité de représentante légale de l'enfant J D A a demandé au tribunal administratif de Nantes
6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
S'agissant de la prestation de fermeture de voirie, rémunérée par le prix nouveau PN 08, elle ne justifie pas avoir réalisé, outre les 29 unités prises en compte au décompte général, correspondant selon
DCA_25NT02006_20250925
25 septembre 2025
D..., des visas d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de réexaminer les demandes de visa déposées pour
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
L'administration, qui ne peut renoncer à appliquer la loi fiscale, est en droit, à tout moment de la procédure, de justifier l'impôt par un nouveau fondement légal, à condition de ne priver le contribuable
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
Le 14 mars 2016, la SCI 3A a déposé une nouvelle demande de permis de construire.
3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
prise ".
DCA_23NT03793_20251107
7 novembre 2025
D..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux des enfants mineurs L..., A..., B..., G... F... et H... C..., et Mme K...
7ème chambre
DCA_24PA01972_20250130
30 janvier 2025
A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 7 avril 2022 auprès de la préfecture de Police de Paris.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00800_20221025
25 octobre 2022
Le maire de Montségur-sur-Lauzon a pris un arrêté le 9 juillet 2018 portant de nouveau retrait et refus de permis de construire, mais il l'a retiré par un arrêté du 17 janvier 2019, en cours d'instance
DCA_23PA04027_20251203
3 décembre 2025
alors que les plans d’action suivants déposés par la société auraient dû être pris en compte par la ministre du travail dans sa décision du 16 septembre 2020 ; la pénalité financière appliquée au taux
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20240229
29 février 2024
C, avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2019.
5ème Chambre
DCA_22NC02215_20230706
6 juillet 2023
la décision portant obligation de quitter le territoire français étant légale, la décision portant assignation à résidence n'est pas entachée d'un défaut de base légale
DCA_21NT03428_20220603
3 juin 2022
L'expert a déposé son rapport le 17 octobre 2017.
Page 35 sur 303
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.