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6 060 résultats pour « dépassement du prix légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02948_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

moyens de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 2 novembre 2022 ; en effet, cet arrêté, qui est fondé sur des considérations de pure opportunité, est dépourvu de base légale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00677_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

d’une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est privée de base légale ; - elle est insuffisamment motivée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00378_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

10 août 2023

de demande de titre de séjour ni n’est au fait de la législation française en la matière ; - la mesure d’éloignement est privée de base légale compte tenu de l’illégalité entachant l’abrogation de l’

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA02357_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il soutient que : Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : - il ne pouvait déposer sa demande de carte de résident, qui n’était pas concomitante d’une demande de renouvellement de titre de séjour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02072_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'ils avaient déjà déposé une demande d'asile auprès des autorités allemandes.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03156_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

tribunal administratif a jugé le contraire ; à cet égard la nationalité des salariés et le fait que la comptabilité soit tenue au Canada est sans incidence dès lors que les décisions de gestion sont prises

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01785_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Le ministre de l'intérieur ne démontre pas davantage le caractère frauduleux de la demande de visa déposée pour l'enfant F.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02689_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1/ Sous le n°2213404, Mme F G agissant en qualité de représentante légale de l'enfant J D A a demandé au tribunal administratif de Nantes

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03276_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S'agissant de la prestation de fermeture de voirie, rémunérée par le prix nouveau PN 08, elle ne justifie pas avoir réalisé, outre les 29 unités prises en compte au décompte général, correspondant selon

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02006_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D..., des visas d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de réexaminer les demandes de visa déposées pour

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03651_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'administration, qui ne peut renoncer à appliquer la loi fiscale, est en droit, à tout moment de la procédure, de justifier l'impôt par un nouveau fondement légal, à condition de ne priver le contribuable

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03089_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le 14 mars 2016, la SCI 3A a déposé une nouvelle demande de permis de construire.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01662_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

prise ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03793_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

D..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux des enfants mineurs L..., A..., B..., G... F... et H... C..., et Mme K...

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01972_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 7 avril 2022 auprès de la préfecture de Police de Paris.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00800_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le maire de Montségur-sur-Lauzon a pris un arrêté le 9 juillet 2018 portant de nouveau retrait et refus de permis de construire, mais il l'a retiré par un arrêté du 17 janvier 2019, en cours d'instance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04027_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

alors que les plans d’action suivants déposés par la société auraient dû être pris en compte par la ministre du travail dans sa décision du 16 septembre 2020 ; la pénalité financière appliquée au taux

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00453_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

C, avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2019.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC02215_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

la décision portant obligation de quitter le territoire français étant légale, la décision portant assignation à résidence n'est pas entachée d'un défaut de base légale

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03428_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

L'expert a déposé son rapport le 17 octobre 2017.

Source officielle

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