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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
annuel 2016 ; - la mesure de publication est également disproportionnée du fait de l'absence de toute intention de sa part de retarder volontairement le paiement de ses fournisseurs ; en outre, à la date
DCA_21VE02168_20230704
règlement ; - la mesure de publication est également disproportionnée du fait de l'absence de toute intention de sa part de retarder volontairement le paiement de ses fournisseurs ; en outre, à la date
1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
Les documents sollicités ont été adressés le 21 septembre 2017, soit avant la date de mise en recouvrement de l'imposition intervenue le 30 septembre 2017.
3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement ", les irrégularités dont sont, le cas échéant, entachés les avis relatifs aux impositions recouvrées par voie de rôle sont, en tout état
2ème Chambre
DCA_20NT00261_20221125
25 novembre 2022
du 12 mars 2019, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, soient capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01017_20260219
19 février 2026
F..., qui avait spontanément quitté le territoire français à la date de la décision contestée ; En ce qui concerne les titres de perception émis le 27 septembre 2022 : – elle est recevable à contester
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
Il en résulte que les conditions mises à l'octroi d'une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
Par suite, contrairement à ce qui est soutenu, l'action en recouvrement de la cotisation litigieuse n'était en tout état de cause pas prescrite à la date à laquelle la mise en demeure de payer du 23 décembre
4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
La date de prise d'effet de la réception est précisée dans la décision de réception ; à défaut, c'est la date de notification de cette décision () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
La créance présentait ainsi, à la date où le titre exécutoire en litige a été émis, un caractère certain, liquide et exigible.
DCA_21LY02157_20230525
DCA_21LY02158_20230525
DCA_21LY02200_20230525
DCA_21LY02201_20230525
DCA_21LY02203_20230525
8ème chambre
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
Aux termes de l'article 119 de ce décret : " Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04379_20230612
12 juin 2023
du refus illégal d'autorisation au 29 novembre 2016, date à laquelle M.
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01408_20231003
3 octobre 2023
A, la commune de Bray-Dunes a émis un titre exécutoire, annulé pour défaut de mention de son auteur et insuffisance de motivation par un jugement n° 1704131du tribunal administratif de Lille en date du
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par
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