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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01478_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de la constitutionnalité des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01563_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de la constitutionnalité des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
faite par l'exploitant, selon laquelle 30 à 50 % de la surface de la parcelle déclarée n'était pas admissible à l'aide.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01971_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
préalable de travaux ; d’enjoindre au maire de Thil de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable pour les travaux déclarés le 19 juin 2023, dans un délai de 15 jours à compter
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00371_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2022, Franceagrimer a déclaré prendre acte de ce désistement.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03264_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A à quitter le territoire français, le préfet a notamment indiqué que l'intéressé déclare être entré en France en 2019, qu'il n'a pas été en mesure de présenter de document transfrontière au moment de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ainsi, cet arrêté porte à la fois déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité et institution de servitudes. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté n° 70-2018-07-06-002 du 6 juillet 2018 du préfet de la Haute-Saône en tant qu'il déclare d'utilité publique le projet de dérivation
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01867_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A E et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré d'utilité publique la création d'une réserve foncière sur le
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01928_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A E et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré d'utilité publique la création d'une réserve foncière sur le
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02714_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'acte par lequel l'expropriant demande au préfet l'expropriation d'un immeuble pour cause d'utilité publique constitue un acte préparatoire à l'arrêté portant déclaration d'utilité publique.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02571_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
C n'établit pas que son entrée sur le territoire français aurait été déclarée dans les conditions prévues à l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02817_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C B, ressortissant tunisien, né le 10 février 1980, déclare être entré en France le 4 mars 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur l’existence d’une décision tacite de non-opposition à déclaration : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00486_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
C A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a, d'une part, déclaré d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par un courrier du 8 décembre 2019, Mme B a sollicité la modification de sa déclaration, par la substitution de l'équidé non éligible par un autre équin de son exploitation.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
L'administration n'a ainsi procédé à aucun contrôle de cohérence global entre l'ensemble des revenus déclarés par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02993_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen stipule que : " Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
au projet déclaré pour se rapprocher du niveau de la villa précitée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01398_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B A, ressortissant algérien né le 23 juillet 1997, est entré en France le 4 octobre 2021, selon ses déclarations, et de manière irrégulière.
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