ou venaient juste de démarrer.

tendant à condamner l'Etat au paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice engendré par l'annulation de son permis de conduire le 8 juin 1995

Par jugement n° 2110065 du 31 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mai 2023 et le 13 février 2025, M.

Ces tiers doivent établir le lien de causalité avec les dommages invoqués et le caractère anormal et spécial de leur préjudice.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2021 et des mémoires enregistrés le 5 mars 2021 et le 13 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Guenot, demande à la cour : 1°

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 août 2024 et 17 mars et 28 août 2025, la société Assurances du Crédit mutuel, représentée par Me Garnier, demande à la

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2023, l'office public de l'habitat de , C, représenté par Me B, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

A... demande à la cour de condamner l’ONIAM à lui verser 678 388,69 euros de dommages et intérêts. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril 2022 et 11 février 2024, la société SNCF Réseau, représentée par Me Hansen, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler

Par un jugement n° 1900855 du 11 mars 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2021, M.

dans cette mesure la demande présentée par M. et Mme A... devant le tribunal administratif de Bordeaux ou, à titre subsidiaire, de ramener sa condamnation à de plus justes proportions ; 3°) de mettre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Yazaki Systems Technologies France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le rétablissement à hauteur

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mai 2021 et le 3 janvier 2022, le préfet de la Loire-Atlantique demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1708842

La région Réunion relève appel de ce jugement dont elle demande l'annulation.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024 et un mémoire enregistré le 13 février 2025, la société Apave International, représentée par Me Marié, demande au juge des référés

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 septembre 2022, le 15 décembre 2023 et le 23 février 2024, Mme A Mussotte-Albagnac, représentée par Me Bach, demande à la

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de mettre à la charge des consorts D la somme demandée au même titre par la CARENE et la Compagnie Areas Dommages.

Par un jugement no 2201798 du 11 février 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Elle soutient que : - les requérantes ne justifient pas être subrogées dans les droits des victimes à hauteur des sommes demandées ; - leur créance est prescrite ; - les dommages ne présentent

S'agissant de la responsabilité de l'Etat : Quant à la responsabilité pour dommage de travaux publics : 4.