Aux termes de l'article 1413 du code civil : " Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs

132-7 du même code : " En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette

couvrir ses dépenses fixes mensuelles ; à la suite de sa peine pénale il a été réintégré dans la société Mediactive Events sur un poste pour lequel il est rémunéré au SMIC, ainsi l'importance de sa dette

Aux termes de l'article 1600-0 G du même code : " La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article

le déclarant, sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts, tenu au paiement solidaire de l’impôt fraudé par la SAS SOS Peinture ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de ramener la dette

Par ailleurs, la société Travaux Publics Grand Littoral ne conteste pas l'absence d'inscription au passif à l'ouverture de la période vérifiée de la dette fiscale résultant d'une précédente vérification

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

des acomptes déjà payés au jour de l'ordonnance au titre des rehaussements d'impôts pour les années 2009 et 2010 ; 5°) de confirmer l'injonction de mainlevée des hypothèques légales afférentes à la dette

factures en litige n'a pas été effective ce qui justifie le non-règlement des seize dernières factures du marché ; - la réfaction opérée sur les dernières factures permet de compenser partiellement la dette

du 23 octobre 2009, date de notification dudit jugement, et, en application des dispositions précitées de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, l'action en vue du recouvrement de cette dette

cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette

D soutient que le crédit inscrit à son compte courant d'associé au sein de la SARL EC2 en 2014 résulte, non d'une distribution de revenus, mais de sa prise en charge de la dette de la société envers une

. / Les contestations peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.

était spécifique à l'impôt sur le revenu, en a déduit que le paiement de la somme totale de 170 725 euros au titre des rappels de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette

Ces personnes sont également assujetties à une contribution pour le remboursement de la dette sociale en vertu de l'article 1600-0 H du code général des impôts, à un prélèvement social en application de

part, aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : " Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes

Par jugement n° 1907188 du 11 février 2021 le tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 22 juin 2018 et la décision ramenant la dette à 8 500 euros et a rejeté le surplus des conclusions

A ce titre, si le contribuable produit deux reconnaissances de dette, ces documents ne sont pas contresignés par l'associé de M. E et ne comportent aucun échéancier de remboursement.